L’an dernier, nous avions demandé une première mise en conformité avec l’article L2312-1 du CGCT en introduisant une délibération pour prendre acte du débat d’orientation budgétaire. Cette année, nous allons un peu plus loin dans notre demande de respect des éléments de contenu du rapport d’orientation budgétaire prévus par le législateur.
Lors du débat d’orientation budgétaire, je faisais remarquer qu’il était curieux d’avoir un document d’orientation budgétaire sans chiffres, et M. le maire m’avait répondu « les chiffres complets seront donnés lors de l’examen du budget. » Interpellés par le grand écart entre le document fourni par la commune et celui produit par la CCTA, nous avons fait des recherches juridiques et illustratives de ce que devrait être un Rapport d’orientation budgétaire. Nous sommes également allés rechercher les remarques de la chambre régionale des comptes sur le sujet.
Ainsi, le décret du 16 juin 2016 qui précise le contenu du Rapport d’orientation budgétaire prévoit différents éléments qui manquent dans le rapport que vous nous présentez depuis pourtant plusieurs années.

Art. D. 2312-3.-A.-Le rapport prévu à l’article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : (…)
« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. ==> Aucun engagement pluri-annuel, et encore moins les prévisions de dépenses et de recettes ne sont présentes dans le Rapport d’orientation budgétaire
« 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
==> aucune prévision n’est affichée sur l’encours de la dette, nous n’avons que le chiffre au 01/01/24, qui nous permet de voir que cet encours s’est alourdi de 29% depuis 2018, ce qui est inquiétant compte tenu que la capacité d’autofinancement de la commune a fondu sur la même période de 60%. Les conclusions de la CRC, qui s’appuient sur des éléments remontant à 2020, ne sont plus d’actualité sur la structure de la dette de la ville.
« Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. ==> ce n’est pas le cas, comme il n’y a aucun chiffre, on est bien incapables de faire ces évaluations